Les présentes Conditions générales (« Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (« Utilisateur », « vous », « votre ») et MySalon25 (« nous », « notre », « nos »), une plateforme exploitée depuis la Belgique. En créant un compte ou en utilisant notre plateforme, vous acceptez d'être lié par ces Conditions dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas une partie quelconque de ces Conditions, vous ne devez pas utiliser nos services. Ces Conditions sont régies par le droit belge.

1. Définitions

« Plateforme » désigne l'application web MySalon25, incluant le site marketing, le portail de gestion back-office et le système de réservation de rendez-vous. « Propriétaire de salon » désigne un utilisateur professionnel qui enregistre un salon et le gère via la Plateforme. « Membre de l'équipe » désigne une personne ajoutée par un Propriétaire de salon pour travailler sur le planning du salon. « Client final » désigne un client d'un Salon qui prend rendez-vous via la Plateforme. « Abonnement » désigne le plan payant récurrent choisi par le Propriétaire de salon. « Contenu » désigne toutes les données, textes, images et matériels téléchargés ou générés via la Plateforme.

2. Acceptation & Éligibilité

En accédant ou en utilisant MySalon25, vous confirmez que : (a) vous avez au moins 18 ans ; (b) vous avez la capacité juridique de conclure un accord contraignant ; (c) si vous agissez au nom d'une entité commerciale, vous avez l'autorité pour lier cette entité à ces Conditions ; et (d) vous utiliserez la Plateforme conformément à toutes les lois et réglementations belges et européennes applicables, y compris le Livre VI du Code de droit économique belge (pratiques de marché et protection du consommateur). Nous nous réservons le droit de refuser le service à quiconque à notre seule discrétion.

3. Description des services

MySalon25 fournit une plateforme cloud de gestion de salon qui permet aux Propriétaires de salon de : gérer la planification des rendez-vous et la réservation en ligne ; organiser les membres de l'équipe et les horaires de travail ; gérer les services et les tarifs ; communiquer avec les clients par e-mail ; traiter les paiements via des prestataires de paiement intégrés ; et accéder au tableau de bord et aux analyses. Les fonctionnalités spécifiques disponibles dépendent de votre plan d'Abonnement. Nous nous réservons le droit de modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités à tout moment, à condition que les modifications importantes affectant les Abonnements payants soient communiquées avec un préavis raisonnable.

4. Inscription & Obligations du compte

Vous êtes responsable de : (a) fournir des informations d'inscription exactes, complètes et à jour ; (b) maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion ; (c) toutes les activités effectuées sous votre compte ; et (d) nous notifier immédiatement de toute utilisation non autorisée. Vous ne pouvez pas : partager vos identifiants avec des personnes non autorisées ; créer plusieurs comptes pour contourner des restrictions ; ou utiliser le compte d'une autre personne sans autorisation. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier les comptes qui enfreignent ces Conditions, contiennent des informations fausses ou restent inactifs pendant plus de 12 mois consécutifs.

5. Abonnement & Paiement

Les Abonnements payants sont facturés mensuellement à l'avance via notre prestataire de paiement Mollie B.V. Tous les prix sont en euros et hors TVA, sauf indication contraire. La TVA est facturée au taux belge ou européen applicable. En vous abonnant, vous autorisez les paiements récurrents pour le plan choisi. Les Abonnements se renouvellent automatiquement sauf résiliation avant la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est accordé pour les mois partiels ou les périodes non utilisées, sauf lorsque la législation belge impérative en matière de protection du consommateur l'exige (Livre VI, Code de droit économique). Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs avec un préavis écrit d'au moins 30 jours. Si vous n'acceptez pas une modification de prix, vous pouvez résilier votre Abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif. Le non-paiement peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte.

6. Utilisation acceptable

Vous acceptez de ne pas utiliser MySalon25 pour : (a) violer toute loi, réglementation ou droit de tiers applicable ; (b) télécharger ou distribuer des logiciels malveillants, virus ou code nuisible ; (c) tenter d'accéder sans autorisation à nos systèmes, aux comptes d'autres utilisateurs ou à des données ; (d) envoyer des communications non sollicitées (spam) via la plateforme ; (e) stocker ou transmettre du contenu illégal, diffamatoire, obscène ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ; (f) utiliser la plateforme à des fins autres que la gestion d'un salon de beauté ; (g) extraire des données de la plateforme par des moyens automatisés ; ou (h) interférer avec l'intégrité ou les performances de la plateforme. La violation de ces conditions peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte sans préavis.

7. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle sur la plateforme MySalon25 — y compris, mais sans s'y limiter, les logiciels, le design, les marques, les logos, la documentation et l'interface utilisateur — sont et restent la propriété exclusive de MySalon25. Votre Abonnement vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser la plateforme aux fins prévues pendant votre période d'Abonnement active. Vous ne pouvez pas copier, modifier, décompiler, désassembler ou créer des œuvres dérivées de toute partie de la plateforme. Vous conservez la propriété du Contenu que vous téléchargez sur la plateforme. En téléchargeant du Contenu, vous accordez à MySalon25 une licence limitée pour héberger, stocker et afficher ce Contenu uniquement aux fins de la fourniture des services.

8. Données & Vie privée

Votre utilisation de MySalon25 est également régie par notre Politique de confidentialité, qui décrit comment nous collectons, utilisons et protégeons les données personnelles. Les Propriétaires de salon reconnaissent qu'ils agissent en tant que responsables du traitement pour les données personnelles de leurs Clients finaux et Membres de l'équipe traitées via la plateforme, et doivent se conformer au RGPD et aux lois belges applicables en matière de protection des données. MySalon25 agit en tant que sous-traitant pour le compte du Propriétaire de salon. Vous êtes responsable de l'obtention des consentements nécessaires auprès de vos clients et de la fourniture d'avis de confidentialité appropriés.

9. Disponibilité du service

Nous nous efforçons de fournir une plateforme fiable et disponible, mais nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur. La plateforme est fournie sur la base du « meilleur effort ». Nous pouvons suspendre temporairement l'accès pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou de sécurité. La maintenance planifiée sera communiquée à l'avance dans la mesure du raisonnable. Nous ne serons pas responsables de toute perte, dommage ou inconvénient causé par une interruption de service, qu'elle soit planifiée ou non, y compris, mais sans s'y limiter, les rendez-vous manqués, la perte de revenus ou l'indisponibilité des données.

10. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit belge (y compris l'article 5.89 du Code civil belge) : (a) la responsabilité totale cumulée de MySalon25 découlant de ou liée à ces Conditions ou à l'utilisation de la plateforme ne pourra excéder le total des frais d'Abonnement que vous avez payés au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation ; (b) en aucun cas MySalon25 ne sera responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de bénéfices, la perte de données, la perte d'opportunités commerciales, l'interruption d'activité ou l'atteinte à la réputation ; (c) MySalon25 ne sera pas responsable des actions, omissions ou Contenus des Propriétaires de salon, Membres de l'équipe ou Clients finaux ; et (d) MySalon25 ne sera pas responsable de tout manquement ou retard causé par des circonstances indépendantes de notre volonté. Rien dans ces Conditions n'exclut ou ne limite la responsabilité pour le décès ou les dommages corporels causés par la négligence, la fraude, ou toute responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit belge impératif.

11. Exclusion de garanties

LA PLATEFORME EST FOURNIE « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT BELGE. NOUS EXCLUONS SPÉCIFIQUEMENT TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-CONTREFAÇON. Nous ne garantissons pas que : (a) la plateforme répondra à vos exigences spécifiques ; (b) la plateforme sera ininterrompue, ponctuelle, sécurisée ou exempte d'erreurs ; (c) les résultats obtenus grâce à l'utilisation de la plateforme seront précis ou fiables ; ou (d) les erreurs seront corrigées. Cette exclusion n'affecte pas vos droits légaux en tant que consommateur en vertu du droit belge ou européen impératif en matière de protection du consommateur, le cas échéant.

12. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité MySalon25, ses dirigeants, administrateurs, employés et agents contre toutes réclamations, responsabilités, dommages, pertes, coûts et dépenses (y compris les frais d'avocat raisonnables) découlant de : (a) votre utilisation ou mauvaise utilisation de la plateforme ; (b) votre violation de ces Conditions ; (c) votre violation de toute loi ou réglementation applicable ; (d) votre Contenu ou données téléchargés sur la plateforme ; ou (e) votre atteinte à tout droit de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, de vie privée ou de protection des données. Cette obligation d'indemnisation survivra à la résiliation de votre compte et de ces Conditions.

13. Résiliation

Vous pouvez résilier votre Abonnement et fermer votre compte à tout moment via les paramètres de la plateforme. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata n'est accordé pour la période restante. Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte immédiatement et sans préavis si : (a) vous enfreignez une disposition de ces Conditions ; (b) vous ne payez pas les frais d'Abonnement ; (c) nous sommes légalement tenus de le faire ; ou (d) nous estimons raisonnablement que votre utilisation présente un risque de sécurité. À la résiliation : votre accès à la plateforme cesse immédiatement ; nous conserverons vos données pendant une période conforme à notre Politique de confidentialité et à nos obligations légales ; vous pouvez demander l'exportation de vos données dans les 30 jours suivant la résiliation. Les dispositions relatives à la Propriété intellectuelle, la Limitation de responsabilité, l'Indemnisation, le Droit applicable et toutes autres dispositions qui, par leur nature, doivent survivre, resteront en vigueur.

14. Force majeure

MySalon25 ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de nos obligations en vertu de ces Conditions lorsque ce manquement ou retard résulte de circonstances indépendantes de notre volonté, y compris, mais sans s'y limiter : catastrophes naturelles, pandémies, actions gouvernementales, guerres, troubles civils, cyberattaques, pannes de courant, interruptions d'internet, défaillances de prestataires de services tiers, ou modifications de la loi ou de la réglementation applicable. Si un événement de force majeure se poursuit pendant plus de 90 jours consécutifs, chaque partie peut résilier ces Conditions par notification écrite.

15. Droit applicable & Juridiction

Ces Conditions sont régies par et interprétées conformément au droit belge, sans tenir compte de ses dispositions en matière de conflit de lois. Tout litige découlant de ou lié à ces Conditions ou à votre utilisation de la plateforme sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents de Bruxelles, Belgique. Nonobstant ce qui précède, si vous êtes qualifié de consommateur au sens de la Directive UE 2011/83/UE, vous pouvez bénéficier de toute disposition impérative de la loi de votre pays de résidence, et vous pouvez introduire une procédure devant les tribunaux de votre domicile. Rien dans ces Conditions n'affecte votre droit de vous prévaloir de toute loi locale impérative applicable à laquelle il ne peut être dérogé par convention.

16. Modifications de ces Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Nous vous fournirons un préavis écrit d'au moins 30 jours pour les modifications importantes par e-mail ou par un avis visible sur la plateforme. Votre utilisation continue de MySalon25 après la date d'entrée en vigueur des Conditions révisées constitue votre acceptation des modifications. Si vous n'acceptez pas les Conditions modifiées, vous devez cesser d'utiliser la plateforme et résilier votre Abonnement avant l'entrée en vigueur des modifications.

17. Divisibilité

Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide qui reflète le plus fidèlement l'intention et l'effet économique initiaux, dans la mesure permise par le droit belge.

18. Contact

Pour toute question ou préoccupation concernant ces Conditions générales, veuillez nous contacter à : info@mysalon25.com. Pour les questions relatives à la vie privée, veuillez consulter notre Politique de confidentialité ou nous contacter à : privacy@mysalon25.com.